Transformations, fusions, scissions transfrontalieres: PUBLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2023-393 DU 24 MAI 2023
L’ordonnance introduit la possibilité pour une société de transférer son siège dans un autre État membre tout en conservant sa personnalité juridique ("transformation transfrontalière"). Elle lui permet aussi de se scinder en plusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents ("scissions transfrontalières"). Elle procède également à une harmonisation des procédures applicables aux sociétés qui fusionnent avec une ou plusieurs sociétés constituées dans un autre État membre ("fusions transfrontalières").
Il s’agissait à l'origine de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l’espace européen, en mettant en place une procédure commune. Mais elle introduit des contraintes pour les entreprises compte tenu de règles de protection des salariés, ds créances et des actionnaires étendues, dont le droit pour les actionnaires votant contre le projet de se faire racheter leurs titres. Le contrôle de légalité de l'opération transfrontalière est également renforcé par l'introduction d'un contrôle anti-fraude, anti-abus pouvant conduire l'autorité compétente à nommer un expert indépendant. Le législateur français a confié au greffier du tribunal de commerce ce rôle de contrôle.
L’introduction de ces dispositions pour les opérations transfrontalières a été l’occasion d’une mise en cohérence avec les dispositions nationales applicables aux opérations réalisées entre sociétés françaises. Est ainsi introduit au niveau national le mécanisme de la scission partielle qui permet d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse.
L'ordonnance introduit également un régime pour l'apport partiel d'actif transfrontalier.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Dans ce contexte, l'intérêt pour le statut de la société européenne (SE) est indirectement renforcé.
Le décret d'application sera publié prochainement.
Nous aurons l'occasion de publier prochainement sur le sujet.
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