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Actualités du cabinet Catherine CATHIARD

27/03/2020 14:42 par Me Catherine Cathiard

Ordonnance prorogation des délais

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période a été adoptée.


Voir la version consolidée au 27 mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200327
Notamment:

Art 2: report de tout acte ou formalité prescrit par la loi à peine de sanction et qui aurait dû être réalisé entre le 12 mars et la date de cessation de l’état d’urgence.
Cet acte ou formalité ne sera pas considéré comme tardif dès lors qu’il aura été réalisé dans un délai maximum de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Art 3: prorogation de deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire de mesures judiciaires ou administratives (mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction, autorisations, permis et agréments ainsi que mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale).

 Art 4: les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prendront effet un mois après cette date. Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendues jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

CONTRATS:
Le délai pour résilier ou dénoncer une convention qui expire entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois après ladite date de cessation
Application des autres dispositions de droit commun si leurs conditions sont réunies (ex: C.civ; art. 2224 suspension de la prescription pour impossibilité d’agir)

 

 


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