CONDITIONS/MODALITES :
Prêteurs : Etablissements de crédit ou sociétés de financement.
Emprunteurs : Personne morale ou personne physique immatriculée en France (en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ou une association ou fondation ayant une activité économique relative à l’économie sociale et solidaire. Ne doit pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Crédits : Les prêts (il s’agit de nouveaux crédits uniquement) concernés devront notamment prévoir un différé d’amortissement minimum de 12 mois ainsi que la possibilité d’augmenter la période d’amortissement à l’issue de la première année pour une durée supplémentaire pouvant aller jusqu’à 5 années et ne pas être assortis de sûretés (sûretés réelles ou garanties personnelles) en faveur du prêteur concerné.
Garantie de l’Etat : Administrée par BPI France. Pour les entreprises éligibles de moins de 5 000 salariés ou ayant réalité un CA inférieur à 1,5 milliards d’euros lors du dernier exercice, l’octroi de la garantie est de droit et se fera par notification du prêteur à BPI France Financement. Les modalités concernant les entreprises de plus de 5 000 salariés ou ayant réalisé un CA supérieur à 1,5 milliards d’euros sont précisées par l’arrêté du Ministre de l’Economie.
Rémunération du garant (Etat) : La garantie sera rémunérée à un taux compris entre 50 et 200 points de base selon un barème détaillé dans l’arrêté du 23 mars 2020, en fonction de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt.
Pour toute information complémentaire : contacter notamment son banquier.
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