26/03/2020 20:31 par Me Catherine Cathiard
Ordonnance droit des sociétés
ORDONNANCE PORTANT ADAPTATION DES REGLES DE REUNION ET DE DELIBERATION DES ASSEMBLEES ET ORGANES DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES ET ENTITES DEPOURVUES DE PERSONNALITE MORALE DE DROIT PRIVE EN RAISON DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Lire l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categ orieLien=id
Objet : Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement et la continuité du fonctionnement de ces groupements.
Application dans le temps : cette ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date ultérieure fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 (article 11).