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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES CATHERINE CATHIARD – FRANCE

1. Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à l’ensemble des services, travaux, recommandations ou avis juridiques (les « services ») rendus par Me CATHERINE CATHIARD sur un dossier d’un client suivi par Me CATHERINE CATHIARD (le «Client »).

2. Conditions d’intervention.

2.1 Me CATHERINE CATHIARD met en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels à sa disposition pour mener à bien la mission confiée par le Client conformément aux instructions transmises par celui-ci et selon les conditions, notamment de délais, explicitement convenues avec lui. Les services rendus par Me CATHERINE CATHIARD dans le cadre de la mission qui lui est confiée telle que définie à l’offre de services (la « Mission ») sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client et sur l’état du droit français à la date desdits services.

2.2 Me CATHERINE CATHIARD s’engage à respecter scrupuleusement le Code de déontologie de l’Ordre des avocats de Paris dans ses rapports avec le Client et les confrères. 2.3 Chaque partie sera en mesure de mettre fin à la collaboration à tout moment. Si le Client décide de mettre fin à la collaboration, il devra procéder au paiement intégral des honoraires dus au jour de la notification de la résiliation de la collaboration à hauteur des prestations réalisées ainsi que des frais et débours engagés. Les provisions versées par le Client à Me CATHERINE CATHIARD resteront acquises. 2.4 Me CATHERINE CATHIARD procède systématiquement avant l’acceptation de la Mission  à la vérification de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt. Il appartient au Client d’informer sans délai Me CATHERINE CATHIARD de toute circonstance dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d’influer sur l’appréciation d’un éventuel conflit d’intérêt. 2.5 Me CATHERINE CATHIARD tiendra le Client régulièrement informé de l’évolution de la réalisation de la Mission. 2.6 Me CATHERINE CATHIARD reste intégralement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les travaux écrits qu’elle délivre, matérialisés de toutes sortes et sur tous supports. 

3. Mode de facturation.  

3.1 Les honoraires de Me CATHERINE CATHIARD sont fixés en accord avec le Client. Ils sont fixés en euros (EUR) et sont généralement calculés sur la base d’un taux horaire en fonction du temps passé, sauf accord particulier conclu avec le Client selon la nature, la complexité et la récurrence des dossiers à traiter et précisés dans l’offre de services faite au Client.

3.2 A ces honoraires s’ajoutent : les frais de copies, de timbres et courriers express, de coursiers, de téléphone et autres frais de traitement du dossier ; sauf cas particuliers identifiés avec le Client, ces éléments seront facturés au taux forfaitaire de 4% du montant des honoraires (les « frais de dossier »), et la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (actuellement 20%) si cette taxe est applicable.

3.3 Chaque fois que le Client le demande et que cela est possible, Me CATHERINE CATHIARD fournit préalablement une estimation du temps et du montant des honoraires prévisibles pour un dossier. Une estimation précise préalable est souvent difficile à fournir en raison d’évènements impossibles à prévoir lorsque le dossier vient d’être pris en charge. Les prévisions d’honoraires et de temps pourront être ajustées à la demande du Client au fur et à mesure que le dossier évolue.

3.4 Sauf accord préalable avec le Client accompagné du versement d’une provision, Me CATHERINE CATHIARD n’avance pas les débours, frais administratifs et frais et honoraires des prestataires externes (honoraires d’experts, de postulants, de formalistes, d’huissiers, d’auditeurs, droits d’enregistrement ou de mutation, frais de publicité, frais de greffe, frais de publication etc.) qui pourraient être dus dans le cadre de la Mission. Ces frais et débours sont facturés ou adressés au Client en vue de leur règlement par ce dernier directement auprès du prestataire concerné.

4. Modalités de paiement.

4.1 Les honoraires et frais de dossier, et le cas échéant les autres frais et débours sous réserve de ce qui est dit au § 3.4, sont facturés périodiquement, au fur et à mesure de l’achèvement des étapes de la Mission, sauf accord particulier conclu avec le Client. Ils sont payables comptant à réception de la facture, par chèque ou virement ; le délai de règlement de la facture par le Client ne saurait en aucun cas dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.2 Conformément à la réglementation applicable, tout retard de paiement donne lieu (i) à des pénalités de retard égales au taux de l’intérêt légal (taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne) en vigueur à la date d’exigibilité majoré de dix points de pourcentage, étant précisé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et (ii) au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de EUR 40 (quarante euros), ou tout montant supérieur sur justification des frais réels.

4.3 En cas de défaut de paiement, Me CATHERINE CATHIARD pourra cesser la réalisation des services dans les conditions prévues par le Code de déontologie de l’Ordre des avocats de Paris.

5. Responsabilité professionnelle.

5.1 Me CATHERINE CATHIARD ne saurait être responsable de quelque dommage ou perte que ce soit en cas d’utilisation par le Client d’un de ses services, travaux, recommandations ou avis dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce service, ce travail, cette recommandation ou cet avis ont été effectués ou rendus. 5.2 Me CATHERINE CATHIARD n’engage pas sa responsabilité quant à l’utilisation par un tiers quelconque des services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par Me CATHERINE CATHIARD dans le cadre de la Mission, la responsabilité ne pouvant être engagée que par la personne facturée au titre des services rendus. 5.3 Me CATHERINE CATHIARD bénéficie d’une assurance souscrite par l’Ordre auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, couvrant sa responsabilité professionnelle à hauteur de 4.000.000 € (quatre millions d’euros) par sinistre consécutif à un acte constituant une faute ou négligence involontaire dans l’exercice habituel de la profession et dont la garantie s'exerce dans le monde entier, à la seule exception des établissements permanents aux Etats-Unis d'Amérique et au Canada. 

6. Confidentialité.

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, tous les documents et informations recueillis par Me CATHERINE CATHIARD dans le cadre de l’accomplissement de sa mission sont strictement confidentiels. Ils ne sont divulgués que dans les conditions prévues par ces règles déontologiques ou dans les cas où une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi.

7. Protection des données personnelles.

7.1 Le Client autorise et habilite Me CATHERINE CATHIARD à collecter, stocker et traiter les informations personnelles du Client nécessaires pour permettre à Me CATHERINE CATHIARD de fournir ses services et de se conformer à ses obligations légales.

7.2 Me CATHERINE CATHIARD conservera les données du Client aussi longtemps que cela sera nécessaire pour la fourniture de ses services au Client, sous réserve de la durée légale.

7.3 Me CATHERINE CATHIARD se conformera et respectera la législation applicable à la protection des données personnelles. Me CATHERINE CATHIARD ne transfèrera pas les données du Client à des tiers, sauf si cela est requis par la loi ou autorisé par le Client.

7.4 Le Client dispose d’un droit de rectification ou de suppression de ses données personnelles.

7.5 Me CATHERINE CATHIARD ne sera pas responsable des communications intervenant à l’initiative de tiers.

7.6 Les documents proposés sur le site http://www.cathiard-avocat.com (le « Site ») rédigés par Me CATHERINE CATHIARD sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, vendre, transférer ou concéder tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible, tout document produit sur le Site ou tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ou de manière générale porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Me CATHERINE CATHIARD.

7.7 Me CATHERINE CATHIARD conservera la documentation du Client liée à la Mission pour une durée maximale de cinq (5) ans après la date de fin de la Mission. Au-delà de cette période, et sauf demande écrite adressée par le Client à Me CATHERINE CATHIARD en vue de la restitution de la documentation, Me CATHERINE CATHIARD sera, conformément à l’article 2276 du Code civil luxembourgeois, autorisée à détruire la documentation et Me CATHERINE CATHIARD sera déchargée de toute responsabilité en relation avec la destruction de la documentation. Me CATHERINE CATHIARD est également autorisée à exercer un droit de rétention sur la documentation jusqu’à ce que toutes les sommes dues à Me CATHERINE CATHIARD auront été intégralement réglées par le Client.

8. Lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

8.1 Me CATHERINE CATHIARD est soumise à la législation luxembourgeoise relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et est, en tant que tel, pour les dossiers dits transactional (tels que définis dans la loi relative à la lutte contre le blanchiment), obligés par la loi d’identifier le Client et d’obtenir des informations relatives au Client, son identité, son activité  professionnelle ainsi que sur la nature des fonds. Le Client s’engage formellement, inconditionnellement et irrévocablement envers Me CATHERINE CATHIARD à communiquer spontanément toutes informations ou déclarations, ainsi que tous documents requis par la législation relative à la lutte contre le blanchiment (notamment, mais sans que cela ne soit exhaustif, toute demande formulée par Me CATHERINE CATHIARD en relation avec la procédure Know Your Customer (KYC)). 8.2 Conformément à la législation luxembourgeoise, Me CATHERINE CATHIARD est obligée de dénoncer toute transaction suspecte à propos de laquelle Me CATHERINE CATHIARD sait ou soupçonne que l’argent ou la propriété est lié au blanchiment ou au financement du terrorisme.

9. Droit applicable / Juridiction compétente.

9.1 Les présentes Conditions Générales de Services et les relations entre Me CATHERINE CATHIARD et le Client au titre de la Mission décrite dans l’offre de services sont régies par le droit luxembourgeois (à l’exclusion de toute règle de conflit de lois) et les règles de l’Ordre des avocats de Luxembourg. 9.2 Toute contestation concernant les présentes sera tranchée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Luxembourg en premier lieu et, le cas échéant, par les juridictions compétentes de Luxembourg.   CONDITIONS GENERALES CATHERINE CATHIARD – AVOCAT LUXEMBOURG 

 

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