Directive « mobilité transfrontalière des entreprises » : le texte est publié[1]
Publication : Idée nouvelle Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire n° 169 janvier-février 2020, Lexis Nexis
Le 12 décembre 2019 a été publiée au JOUE[2] la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132[3] en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Cette directive entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et devra être transposée dans les Etats membres de l’EEE avant le 31 janvier 2023.
La directive introduit de nouvelles règles pour encadrer la réalisation des transferts transfrontaliers de siège (transformations transfrontalières) et des scissions transfrontalières et contient des règles supplémentaires applicables aux fusions transfrontalières dans le but d’harmoniser les procédures de ces trois opérations transfrontalières.
[1] Pour une étude plu complète, v. C. Cathiard, Directive Mobilité transfrontalière des entreprises : le texte est adopté, Droit des sociétés n° 7, Juillet 2019, Etude 9, LexisNexis.
[2] Journal Officiel de l’Union Européenne, L321/1.
[3] Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, JO L 169 du 30.06.2017, p. 46.
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