Actualités Cabinet - Avocat Maître Catherine CATHIARD à PARIS (75) - Paris

Actualités du cabinet Catherine CATHIARD

05/02/2019 10:42

Reference for works

references for works in the fields of company law (selection) 

·  Assistance of start-ups in the creation of companies and development of their business

·  Creation and assistance of single-member companies

·  Assistance of a single-member company active in insurance brokerage in its cross-border conversion from France to Luxembourg

·  Assistance of a leading French distribution group active as the world's biggest sports retailer and online sports store in (i) the conversion into a Societas Europaea (SE) in France and (ii) the reorganisation of the employee participation scheme of the group in Luxembourg and abroad (assistance on issuance of a stock option plan, analysis of the legal consequences of the proposed cross-border reorganisation including on the French FCPE (Fonds commun de placement d’entreprise) regulated under the supervision of the French Financial market Authority (AMF)

·  Assistance of an international group with revenue of $ 1.7 billion and 75,000 employees in 150 call centres in the cross-border conversion of its holding company

·  Assistance of the holding company of an international group of laboratories in the context of a revolving credit facility

·  Assistance of a high networth individuals in the restructuring of their real estate business (cross-border seat transfer, implementation of a specific category of shares existing under Luxembourg law…)

·  Assistance of a leading engineering and technology consulting group listed on the Euronext Paris with a number of cross-border reorganisations including cross-border merger and cross-border transfer of assets

·  Assistance of a privately owned multinational company running several business units in France but also in the US specialised in wood crafts and cooperage on different corporate aspects of its cross-border restructuring (cross-border conversion, contribution of shares…)

·  Assistance of a French multinational food-products group in a large scale reorganisation of various of its legal entities worldwide

·  Assistance of a group of companies active in the area of exploration and production of natural gas and crude oil in the listing of different share classes either on the Luxembourg or German market as well as the restructuring of one of its entities into a Societas Europaea (SE)

·  Assistance for the contribution in share capital of French investors in a Luxembourg company specializing in the design of high-precision 3D laser assembly parts

·  Training for a French Works Council on the consequences of the conversion of their German listed holding company into a Societas Europaea (SE).

·  Secondment to the in-house counsel of Eurofins Scientific SE in company law, corporate governance and business law matters

·  Secondment to the in-house counsel of Technicolor (ex Thomson) in company law, corporate governance and business law matters (contract and commercial issues from a legal perspective)

 


16/01/2019 10:35

Directive on Trade Secrets

Luxembourg: Update on the Implementation of Directive on Trade Secrets

https://www.wildgen.lu/our-insights/article/update-implementation-directive-trade-secrets



14/12/2018 10:32

Colloque Mobilité des entreprises, Paris 14.12.2018

Catherine Cathiard, est intervenue le 14 décembre 2018 au Colloque sur la mobilité des sociétés dans l'Union européenne au Sénat à Paris. 

Durant cette journée ont été abordés l'état de droit positif en matière de mobilité des sociétés ainsi que la proposition de directive « Mobilité » publiée le 25 avril 2018 par la Commission européenne. Catherine Cathiard est intervenue sur le sujet des scissions transfrontalières et a donné son point de vue de praticien sur cette proposition de directive. Ce colloque était placé sous le haut patronage de Madame la Sénatrice Fabienne Keller, vice-présidente de la Commission des finances et vice-présidente de la Commission des affaires européennes.

MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE

PROGRAMME

08h45 - Accueil des participants

I. État du droit positif

Sous la présidence de Pr Jacques Moury (Université Reims – Champagne Ardenne, Avocat au barreau de Paris)

A - Mise en oeuvre de la directive « Fusions transfrontalières »

1 - Panorama des droits français, italien et allemand

09h00 - France

Pr Bénédicte François (Codirecteur du Master 2 « Droit pénal des affaires », Université Paris-Est Créteil)

09h20 - Italie

Pr Federico Pernazza (Universités Molise - Luiss - Rome, Avocat)

09h40 - Allemagne

Mme Katrin Deckert (Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, chercheur associé à l’Institut Max Planck - Hambourg)

10h00 - 2 - Bilan de la directive « Fusions transfrontalières »

Pr Gilbert Parleani (Professeur émérite de l’Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, Avocat au barreau de Paris)

10h20 - Pause

B - Autres instruments de la mobilité

10h35 - 1 - La mobilité favorisée par la CJUE

Pr François Barrière (Université Lyon 2, Avocat Skadden & Arps)

10h55 - 2 - La mobilité entravée : le succès relatif de la société européenne, l’échec des sociétés privée européenne et unipersonnelle à responsabilité limitée

Mme Joëlle Simon (Directeur des affaires juridiques - Medef)

C - De quelques droits spéciaux et de leur part dans la mobilité

11h15 - 1 - Mobilité et droit de la concurrence

Mme Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente de l’Autorité de la concurence

11h35 - 2 - Mobilité et droit fiscal

Pr Alexandre Maitrot de la Motte (Université Paris-Est Créteil, Directeur du Master 2 « Droit fiscal »)

11h55 - 3 - Obstacles et préconditions à la fusion transfrontalière des fonds d’investissement en Europe

Pr Filippo Annunziata (Université Bocconi - Milan, Avocat associé - AC Group)

12h15 - 4 - Obstacles et préconditions à la fusion transfrontalière des banques en Europe

Me Frédérick Lacroix (Avocat Associé - Clifford Chance) et Me Sébastien Praicheux (Avocat - Clifford Chance)

12h35 - Questions de la salle et déjeuner

II. Perspectives : la proposition de directive « Mobilité »

Sous la présidence de Pr Isabelle Urbain-Parleani (Université Paris V - Directrice de la Revue des sociétés (Dalloz))

A - Présentation

14h00 - 1 - Genèse

Pr Pierre-Henri Conac (Université du Luxembourg - Rédacteur en chef de la Revue des sociétés (Dalloz))

2 - Champ d’application

14h20 - Les transformations transfrontalières

Pr Michel Menjucq (Université Panthéon-Sorbonne - Paris 1)

14h40 - Les scissions transfrontalières

Me Catherine Cathiard (Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg (WILDGEN))

3 - Protection des parties prenantes

15h00 - Associés et créanciers

Pr Benoît Lecourt (Université de Cergy)

15h20 - Salariés

Pr Laurent Gamet (Université Paris-Est Créteil, Avocat (Cabinet Flichy Grangé))

4 - Procédures et formalités

15h40 - Fusions simplifiées transfrontalières

Pr Nicolas Rontchevsky (Université de Strasbourg, Codirecteur de la Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz))

16h00 - Digitalisation des procédures et interconnexion des registres

Mme Iris Barsan (Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil)

16h20 - Pause

B - Expectatives

16h35 - 1 - Les insuffisances de la proposition de directive du 25 avril 2018

Pr Stéphane Torck (Université Panthéon-Assas – Paris 2)

16h55 - 2 - Les enjeux français et le point de vue des praticiens

- Me Catherine Cathiard (WILDGEN)

- Mme Anne Outin-Adam (directeur des politiques juridiques et économiques, Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France)

- Mme Muriel de Szilbereky (déléguée générale de l’ANSA)

17h50 - Questions de la salle

Ce colloque est placé sous le haut patronage de Madame la Sénatrice Fabienne Keller, vice-présidente de la Commission des finances et vice-présidente de la Commission des affaires européennes

Entrée libre sur inscription :

01 56 72 61 62 / johan.menichetti@u-pec.fr

83-85, avenue du général de Gaulle, 94 000 Créteil

Renseignements sur droit.u-pec.fr

Le programme est validé au titre de la formation continue des avocats

 

Direction scientifique : Pr Bénédicte François


11/10/2018 10:36

Mobilité des entreprises dans l'UE (article)

Catherine Cathiard, spécialiste des questions de mobilité transfrontalière des entreprises, a publié un article dans le numéro 10 d'octobre 2018 de la Revue Droit des Sociétés éditée par LexisNexis. 

Le 25 avril 2018 la Commission européenne a publié une proposition de directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (ci-après la « proposition de directive ») en vue de permettre aux sociétés de capitaux de réaliser, selon des règles harmonisées, de telles opérations au sein de l’Espace économique européen (l’« EEE »).

Le texte est particulièrement dense. Afin de ne pas avoir à subir le même échec que les ébauches visant la création d’une SUP ou les propositions de 14e directive sur les transferts transfrontaliers de siège, la Commission a fait le choix d’accorder de nombreux droits et prérogatives aux parties prenantes (minoritaires, créanciers, salariés, co-contractants) et intègre des barrières aux montages artificiels et abus fiscaux qui peuvent sembler inadaptés dans un texte de droit des sociétés et alourdissent considérablement la procédure et en augmentent le coût. Après avoir rappelé le constat réalisé et les objectifs poursuivis par la Commission européenne, les principales dispositions de ce texte seront détaillées puis il sera procédé à une analyse de certains points sensibles en soulignant les conséquences pour les entreprises.


12/12/2017 10:31

Conférence Société Européenne

Catherine Cathiard, spécialiste de la société européenne, donnera le 12 décembre 2017 à la Chambre française de commerce et d'industrie au Luxembourg, une conférence sur ce sujet. La société européenne (Societas Europaea, ou «SE») est une forme sociale désormais bien connue du monde des entreprises au Grand-duché de Luxembourg. Transposée en droit national luxembourgeois en 2006, cette forme sociale a très rapidement été expérimentée et la pratique de la SE au Luxembourg s’avère riche d’expériences.  La SE est devenue un outil susceptible de répondre aux besoins des entreprises, de la PME à la société cotée, et trouve sa place à tous les échelons de l’organigramme d’un groupe. Cet évènement s’adresse particulièrement aux entrepreneurs désireux de se familiariser avec le statut de société européenne, de se développer à l’international en Europe ou hors Europe, de prendre part à une opération de réorganisation internationale ou d’optimiser les structures de leur groupe dans l’Espace économique européen, notamment dans une réflexion d’anticipation des conséquences du Brexit.

INSCRIPTION

www.cfci.lu


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