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Actualités du cabinet Catherine CATHIARD

27/03/2020 14:50 par Me Catherine Cathiard

Ordonnance solidarité TPE indépendants

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Pour la version consolidée au 27 mars 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte=20200327

Bénéficiaires de cette aide : les petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, dès lors qu’elles subissent une fermeture administrative ou auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020, par rapport à mars 2019. Les entreprises concernées pourront dès le 31 mars 2020 en faire la demande auprès de la Direction générale des finances publiques dès le 31 mars 2020.

Les conditions d’éligibilité aux aides financières, leur montant et modalités d’attribution ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds seront fixés par un décret.


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