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Actualités du cabinet Catherine CATHIARD

03/04/2020 16:08 par Me Catherine Cathiard

Nouveau décret solidarité Covid-19

Le décret n° 2020-394 relatif au fonds de solidarité a été publié le 3 avril 2020 au Journal officiel, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Voir le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780634&dateTexte=20200403

Le fonds de solidarité concerne les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le décret n° 2020-394 établit, qu'à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une déclaration sur le site impots.gouv pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.


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